Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

Version INITIALE

NOR : CSCX1222762S

JORF n°0106 du 5 mai 2012

Texte n°150

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

Article 1

L'article 222-33 du code pénal est contraire à la Constitution.

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