Article 3
A l'alinéa 1 de l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence aux articles R. 4412-97, R. 4412-101, R. 4412-105 à R. 4412-109 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 4412-114 et R. 4412-118 de ce code.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETST1208459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/ETST1208459D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/4/2012-639/jo/article_3
Texte n°56
A l'alinéa 1 de l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence aux articles R. 4412-97, R. 4412-101, R. 4412-105 à R. 4412-109 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 4412-114 et R. 4412-118 de ce code.
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