Article 6
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante
NOR : ETSH1135522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/ETSH1135522D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-637/jo/article_6
Texte n°54