Décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 organisant le recensement de la population de Mayotte en 2012

Version INITIALE

NOR : EFIS1208518D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/EFIS1208518D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/5/3/2012-635/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.