Article 2
Le décret n° 2001-1181 du 12 décembre 2001 relatif à diverses mesures de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
NOR : EFIC1208874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/EFIC1208874D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-610/jo/article_2
Texte n°22