Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB1207302D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/IOCB1207302D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/30/2012-608/jo/article_2
Texte n°14
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
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