Arrêté du 24 avril 2012 portant extension de l'avenant du 26 juillet 2011 portant sur les réglementations et normes applicables dans les contrats à l'accord interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT)

Version INITIALE

NOR : AGRT1209552A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/24/AGRT1209552A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les dispositions de l'avenant du 26 juillet 2011 portant sur les réglementations et normes applicables dans les contrats à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1) relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.