Arrêté du 23 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1222057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/JUSK1222057A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.