Arrêté du 23 avril 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1222057A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/JUSK1222057A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.