Arrêté du 23 avril 2012 pris pour l'application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l'accès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire

Version INITIALE

NOR : TRAD1202149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/23/TRAD1202149A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


L'annexe V au présent arrêté précise les modalités selon lesquelles les informations et données mentionnées au I de l'article 1er du décret du 23 avril 2012 susvisé sont rendues accessibles par voie électronique en application du VI du même article.