Article 1
L'article L. 3213-8 et le paragraphe II de l'article L. 3211-12 du code la santé publique sont contraires à la Constitution.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'article L. 3213-8 et le paragraphe II de l'article L. 3211-12 du code la santé publique sont contraires à la Constitution.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.