Article 9
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 13 bis ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS1205917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/DEVS1205917A/jo/article_9
Texte n°3
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 13 bis ainsi rédigée :
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