Arrêté du 18 avril 2012 modifiant les arrêtés du 8 mars 2012 portant délégation de signature à la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : EFIK1200041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/18/EFIK1200041A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'article 7, alinéa 1, de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Laurent Vigier, directeur de la direction des affaires européennes et internationales, et à Mme Anne Haudry de Soucy, directrice adjointe de la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction et à la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles. »