Article 2
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice
NOR : JUSC1209701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/6/JUSC1209701A/jo/article_2
Texte n°14