Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRT1209220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/AGRT1209220A/jo/article_4
Texte n°13