Arrêté du 27 mars 2012 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)

Version INITIALE

NOR : ETSS1209633A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/27/ETSS1209633A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.