Article 13
Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon des modalités définies par la direction centrale du service de santé des armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCJ1205802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/30/IOCJ1205802A/jo/article_13
Texte n°10
Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon des modalités définies par la direction centrale du service de santé des armées.
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