Article 12
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 avril 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MFPP1207169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/10/MFPP1207169A/jo/article_12
Texte n°38
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 avril 2012.
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