Article 4
L'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé est complété d'une annexe IV rédigée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 mars 2012 portant modification de l'arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2711
NOR : DEVP1208915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/26/DEVP1208915A/jo/article_4
Texte n°3