Arrêté du 6 avril 2012 relatif aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical

Version INITIALE

NOR : ETSH1207429A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/6/ETSH1207429A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.