Arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : EFIS1205583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/28/EFIS1205583A/jo/article_7

Texte n°30

Article 7


L'arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.