Article 6
Le nombre d'étudiants susceptibles de bénéficier de la dérogation accordée par la commission est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales
NOR : ESRS1207070A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/12/ESRS1207070A/jo/article_6
Texte n°96