Article 5
Si la déclaration et les dossiers électroniques qui l'accompagnent ne sont pas rédigés en français, ils sont assortis d'une traduction.
Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé
NOR : ETSP1132792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/ETSP1132792A/jo/article_5
Texte n°44