Délégation est donnée à M. Yves Govys, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des systèmes d'information.