Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Levraut, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat en chef, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.