Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du code du travail

Version INITIALE

NOR : ETSD1130952D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/ETSD1130952D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-418/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.