LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Version INITIALE

NOR : IOCX1115403L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/IOCX1115403L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-410/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.