Article 1
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX1115403L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/IOCX1115403L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/27/2012-410/jo/article_1
Texte n°2
L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.
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