Article 15
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
NOR : DEVL1205280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/21/DEVL1205280A/jo/article_15
Texte n°6