Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ETSH1207292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/2/ETSH1207292A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a est supprimé ;
2° Le b et l c deviennent respectivement le a et le b.