Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : PRMX1205284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/21/PRMX1205284D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/21/2012-388/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17 ».