Article 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1205284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/21/PRMX1205284D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/21/2012-388/jo/article_1
Texte n°6
Au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambre du conseil », sont insérés les mots : « dans chacune des deux formations prévues à l'article R. 112-17 ».
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