Article 2
Le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD1135765A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/9/IOCD1135765A/jo/article_2
Texte n°25
Le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.
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