Article 3
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel est au maximum de trois ans.
Arrêté du 8 mars 2012 portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes
NOR : DEFD1207126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/DEFD1207126A/jo/article_3
Texte n°16