Article 7
Les traces des consultations, mises à jour et échanges sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel auxquelles elles sont associées.
Décret n° 2012-342 du 8 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR : MENH1127509D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/8/MENH1127509D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/8/2012-342/jo/article_7
Texte n°31