Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature (direction juridique et fiscale et des gestions associées)

Version INITIALE

NOR : EFIK1200024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/EFIK1200024A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.