Article 7
L'arrêté du 13 septembre 2011 modifié portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : EFIK1200014A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/8/EFIK1200014A/jo/article_7
Texte n°24