L'article R. 5223-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5223-17.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5223-37, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.»