Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Version INITIALE

NOR : IOCV1129832D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/IOCV1129832D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/7/2012-336/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


Le premier alinéa de l'article R. 5223-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour de sa réunion sur proposition du directeur général de l'Office.
« Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an pour délibérer sur l'approbation du compte financier présenté par le comptable et l'adoption du budget primitif. »