A l'article R. 5223-7 du même code, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 3° » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'intégration ».