Décret du 6 mars 2012 accordant la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime au GIE « Granulats de la Manche orientale » (GMO)

Version INITIALE

NOR : INDL1119067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/6/INDL1119067D/jo/article_4

JORF n°0057 du 7 mars 2012

Texte n°25

Décret du 6 mars 2012 accordant la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime au GIE « Granulats de la Manche orientale » (GMO)

Article 4

Le préfet du Calvados exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

Décret du 6 mars 2012 accordant la concession de granulats marins, dite « Manche orientale », au large des côtes des départements du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime au GIE « Granulats de la Manche orientale » (GMO)

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