Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : BCRD1206319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/24/BCRD1206319A/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.