Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : BCRD1206319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/24/BCRD1206319A/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.