Article 6
Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRD1206319A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/24/BCRD1206319A/jo/article_6
Texte n°20
Les documents relatifs à la revente sont présentés par le revendeur et le gérant du débit de rattachement à toute réquisition des services douaniers.
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