LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1)

Version INITIALE

NOR : SASX0901817L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/5/SASX0901817L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/5/2012-300/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


A la première phrase de l'article L. 1125-3 du même code, les mots : « mentionnés à l'article L. 5311-1 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 ».