Article 8
Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1134560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/2/ETSP1134560D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/2/2012-298/jo/article_8
Texte n°15
Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.