Article 6
Au 1° de l'article R. 1142-5 et au b du 2° de l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mots : « des usagers proposés par les » sont remplacés par les mots : « des usagers proposés par des ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSP1134560D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/2/ETSP1134560D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/2/2012-298/jo/article_6
Texte n°15
Au 1° de l'article R. 1142-5 et au b du 2° de l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mots : « des usagers proposés par les » sont remplacés par les mots : « des usagers proposés par des ».
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