Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Version INITIALE

NOR : ETSP1134560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/2/ETSP1134560D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/2/2012-298/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Au 1° de l'article R. 1142-5 et au b du 2° de l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mots : « des usagers proposés par les » sont remplacés par les mots : « des usagers proposés par des ».