Article 6
Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1203351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/TRAT1203351D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-280/jo/article_6
Texte n°37
Le label « autopartage » est attribué pour une durée qui ne peut être inférieure à dix-huit mois ni supérieure à quarante-huit mois.
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