Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage »

Version INITIALE

NOR : TRAT1203351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/TRAT1203351D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-280/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


L'opérateur tient à jour un livret d'entretien de chaque véhicule.
L'opérateur tient à disposition à bord de chaque véhicule un document ou moyen informatique permettant aux abonnés de consigner les dysfonctionnements constatés lors de l'utilisation du véhicule.