Arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer

Version INITIALE

NOR : DEVA1201924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/20/DEVA1201924A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La direction de la sécurité de l'aviation civile tient à jour la liste des modèles d'aéronefs immatriculés au Royaume-Uni acceptés en application des dispositions de l'article 1er.