Article 2
La direction de la sécurité de l'aviation civile tient à jour la liste des modèles d'aéronefs immatriculés au Royaume-Uni acceptés en application des dispositions de l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1201924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/20/DEVA1201924A/jo/article_2
Texte n°7
La direction de la sécurité de l'aviation civile tient à jour la liste des modèles d'aéronefs immatriculés au Royaume-Uni acceptés en application des dispositions de l'article 1er.
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