Article 9
A l'article 4 du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, les mots : « g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « i de l'article R. 431-16 ».
République
Française
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NOR : DEVL1125740D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/DEVL1125740D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-274/jo/article_9
Texte n°4
A l'article 4 du décret n° 2011-544 du 18 mai 2011, les mots : « g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « i de l'article R. 431-16 ».
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