Article 3
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (1)
NOR : DEFD1132365L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/28/DEFD1132365L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/2/28/2012-273/jo/article_3
Texte n°2