Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 février 2012 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
NOR : JUSC1204619S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/2/21/JUSC1204619S/jo/article_2
Texte n°8